Permis de louer
La ville de Croix, en partenariat avec la MEL – Métropole Européenne de Lille, a instauré le « Permis de Louer » le 1er avril 2019.
À qui s’adresse le « Permis de louer » ?
Aux propriétaires bailleurs ou mandataire d’un logement.
Comment savoir si son bien est concerné ?
Vérifiez si votre bien est concerné et réalisez toutes vos démarches en ligne via demarches.mesdemarches.lillemetropole.fr/permis-de-louer. Il suffit d’indiquer l’adresse du logement à louer ou à diviser. Le site vous indiquera automatiquement le ou les dispositifs à suivre.
La ville de Croix a pour sa part fait le choix d’appliquer les 3 outils proposés dans le cadre de ce dispositif, selon des périmètres établis : L’Autorisation Préalable de Mise en Location (APML), la Déclaration de Mise en Location (DML) & l’Autorisation préalable aux Travaux de Division (APD).
Autorisation Préalable de Mise en Location (APML)
Cela concerne les logements bâtis avant 1974 qu’ils soient mis en location pour la première fois ou remis en location à la suite du changement de locataire.
Le propriétaire bailleur, ou le professionnel qui gère son bien, doit effectuer cette procédure avant la mise en location en complétant le formulaire disponible sur la plateforme permis de louer en y joignant copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, performance énergétique et risques naturels.
Dans ce cadre, le service Habitat-Hygiène de la ville peut effectuer une visite du logement.
Dans un délai d’un mois à compter du dépôt d’un dossier complet, réception d’un avis favorable ou d’un refus de mise en location (sans notification dans le délai d’un mois, le silence gardé par l’administration vaut autorisation de mise en location).
En cas de non-respect des procédures, les propriétaires bailleurs s’exposent à un rappel à l’ordre des services de l’État et, le cas échéant, à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €
Déclaration de Mise en Location (DML)
Cela concerne les logements bâtis avant 1974 – ou avant 1948 à Lille – qu’ils soient mis en location pour la première fois ou remis en location à la suite du changement de locataire.
Le propriétaire bailleur, ou le professionnel qui gère son bien, doit effectuer cette procédure au plus tard dans les 15 jours qui suivent la mise en location en complétant en ligne le formulaire disponible sur la plateforme permis de louer en y joignant copie des diagnostics techniques : amiante, plomb, gaz, électricité, performance énergétique et risques naturels.
Dans ce cadre, le service Habitat-Hygiène de la ville peut effectuer une visite du logement.
Dans un délai d’une semaine à compter du dépôt d’un dossier complet, réception d’un récépissé de dépôt à joindre au bail.
En cas de non-respect des procédures, les propriétaires bailleurs s’exposent à un rappel à l’ordre des services de l’État et, le cas échéant, à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 €.
Autorisation préalable aux Travaux de Division (APD)
L’autorisation préalable aux travaux de division, dite « permis de diviser » concerne tous les logements. Cette mesure concerne les propriétaires qui envisagent de diviser un logement en plusieurs locaux à usage d’habitation
Le propriétaire bailleur, ou le professionnel qui gère son bien, doit faire une demande d’autorisation avant la réalisation des travaux de division en complétant en ligne le formulaire disponible sur la plateforme permis de louer tout en précisant la localisation et la désignation de l’immeuble, indiquer si le logement est soumis au statut de la copropriété et s’il s’agit d’un immeuble collectif, joindre un plan côté montrant la situation avant / après travaux et une copie des diagnostics techniques : amiante et plomb.
Dans ce cadre, le service Habitat-Hygiène de la ville peut effectuer une visite du logement.
Dans un délai de 15 jours à compter du dépôt d’un dossier complet, réception d’un avis favorable ou d’un refus de division du logement.
En cas de non-respect des procédures, les propriétaires bailleurs s’exposent à un rappel à l’ordre des services de l’État et, le cas échéant, à une amende pouvant aller jusqu’à 15000 €
