Urbanisme réglementaire
QUELS TRAVAUX DÉCLARER EN MAIRIE ?
Tous travaux [1] modifiant l’emprise au sol, la surface de plancher ou l’aspect extérieur d’une construction existante – même « à l’identique » et visible (ou non) depuis l’espace public – et [2] ne relevant pas du maintien en l’état ou de l’entretien normal d’un bien immobilier doivent faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme, qui devra être autorisée avant travaux par le Service Urbanisme Réglementaire de la Ville de Croix.
• Aménagement intérieur modifiant la surface de plancher : cave, combles, étage ou niveau supplémentaire, mezzanine…
• Aménagement extérieur modifiant la surface de plancher et/ou l’emprise au sol : abri ou cabanon de jardin / de chantier, balcon, caravane ou mobil-home, carport ou garage, clôture ou mur, dépendance de maison, extension au sol ou par surélévation, jacuzzi ou piscine, pergola ou véranda, serre, terrasse…
• Changement de destination: transformation d’un garage en pièce d’habitation…
• Création d’un établissement recevant du public (ERP)
• Coupe et abattage d’arbre
• Division de bâtiment, de parcelle ou de terrain en plusieurs lots
• Installation, remplacement ou modification d’un dispositif supportant une enseigne, une pré-enseigne ou de la publicité.
• Modification l’aspect extérieur d’une construction existante : création, réfection ou remplacement de cheminée, fenêtre, d’ouverture, de toiture ou de volet ; démolition de cheminée, d’abri ou de cabanon de jardin ; installation de climatisation, de panneau solaire ou de pompe à chaleur ; isolation thermique par l’extérieur (ITE), ravalement de façade…
Les travaux réalisés sans autorisation ou non conformément à l’autorisation préalablement accordée, conduiront à une saisine du Procureur de la République.
PRISE D’INFORMATIONS OU DE RENDEZ-VOUS
Le Service Urbanisme Réglementaire vous accompagne dans vos démarches d’autorisation du droit des sols.
• Accueil téléphonique : du mardi au vendredi inclus, de 9h00 à 12h00.
Le Service Urbanisme Réglementaire assure une permanence téléphonique journalière, joignable au n° suivant : 03.20.28.52.52 – Choix « 2. Urbanisme »
• Accueil physique : les jeudi après-midi ou jeudi matin, uniquement sur rendez-vous.
→ Entretien préliminaire dans le cadre d’un avant-projet, pour bien comprendre sa faisabilité et les règles d’urbanisme qui s’y appliqueraient.
→ Question relative à l’instruction en cours de votre dossier de demande : délais de réponse de l’Administration, documents à déposer en Mairie…
→ Consultation d’un dossier dont l’instruction est close.
Vous trouverez ci-dessous les liens utiles, notamment vers les formulaires CERFA nécessaires pour constituer (ou compléter) votre dossier de demande.
Autorisations d’urbanisme en ligne
Les autorisations d’urbanisme peuvent être faites en ligne !
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme de la Métropole Européenne de Lille est un espace en ligne spécialement dédié aux projets de constructions et/ou d’aménagements.
Depuis son ouverture le 1er janvier 2022, il permet aux pétitionnaires de formuler leurs demandes d’autorisation d’urbanisme, de manière entièrement dématérialisée, via le site gnau.lillemetropole.fr.
Particuliers ou professionnels profitent, ainsi, d’une solution simple, accessible et sécurisée via FranceConnect pour leurs démarches en matière d’urbanisme.
À compter du 1er janvier 2025, seulement dans les communes de plus de 3500 habitants, les personnes morales auront l’obligation de déposer leur demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique (article R-423-2-1 du Code de l’Urbanisme).
La Métropole Européenne de Lille a réalisé les 3 tutoriels ci-dessous pour présenter l’interface du GNAU et expliquer son fonctionnement ⤵️
Tutoriels vidéos 🎬
Cette vidéo présente la méthodologie pour transmettre les informations et pièces initiales au Service Instructeur pour instruire la demande d’autorisation d’urbanisme.
Cette vidéo présente la méthodologie pour transmettre les informations et pièces complémentaires réclamées par le Service Instructeur pour instruire la demande d’autorisation d’urbanisme.
Cette vidéo présente la méthode pour visualiser et récupérer la décision ainsi qu’effectuer toute autre action ultérieure : dépôt d’une demande de Permis modificatif, d’une Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC), d’une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
Liens utiles
L’ensemble des pièces du PLUi de la MEL
La version modificative du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Métropole Européenne de Lille, initialement approuvé le 28 juin 2024, est entrée en vigueur le 24 juin 2025. Sur cette page, vous retrouverez :
• les pièces du PLUi3,
• un sommaire explicatif du contenu de chaque pièce,
• la délibération d’approbation,
• l’accès aux anciens PLUi,
• l’accès à la cartographie dynamique du PLUi3.
La cartographie dynamique du PLUi de la MEL
La cartographie dynamique vise à accompagner la lecture et la compréhension des règles du Plan Local d’Urbanisme intercommunal de la Métropole Européenne de Lille.
Par une recherche ou un clic sur une parcelle, elle génère une fiche récapitulative des règles du PLUi3 qui s’appliquent. La cartographie dynamique et les fiches récapitulatives n’ont pas de valeur réglementaire, il s’agit d’une aide à la lecture des règles en vigueur.
L’Atlas des patrimoines
Développé par le Ministère de la Culture et de la Communication, l’Atlas des patrimoines vous propose une cartographique :
• des données règlementaires dans le domaine du patrimoine : monuments historiques et leurs périmètres de protection, zones de sensibilité archéologique, secteurs sauvegardés, Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), sites classés ou inscrits,
• des lieux et structures labellisés par l’État : patrimoine du XXe siècle, jardins remarquables, scènes nationales, scènes de musiques actuelles, musées de France, cinéma art et essai, conservatoires de musique…
• des équipements et autres entités qui composent le paysage culturel : bibliothèques, cinémas, écoles de musiques, œuvres créées au titre de la commande publique ou du 1% artistique…
Il permet de visualiser, imprimer et, le cas échéant, télécharger des données géographiques mises en ligne sur les territoires.
Les autorisations d’urbanisme et formulaires Cerfa
En fonction du type de projet et du terrain faisant l’objet de travaux, il est nécessaire de déposer en Mairie une demande de permis (Permis d’Aménager, de Construire, de Démolir…) ou une déclaration préalable de travaux. Celle-ci devra faire l’objet d’une autorisation avant travaux.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme.
