Reconnaissance d’état de catastrophe naturelle

Par arrêté du ministère de l’intérieur en date du 22 juin 2021 et publié au journal officiel le 9 juillet, l’état de catastrophe naturelle a été retenu pour la ville de Croix pour la période allant du 1er avril au 30 juin 2020, pour des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Les croisiens concernés disposent d’un délai de dix jours à compter de la parution de l’arrêté ministériel au journal officiel, soit le 9 juillet, pour déclarer le sinistre auprès de leur assurance.

La garantie catastrophes naturelles prévoit la prise en charge des dommages matériels directs causés uniquement aux biens assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance.

Une franchise légale reste toujours à la charge de l’assuré. Elle s’élève à :

• 380 € pour les biens à usage d’habitation et non professionnel
• 1520 € pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.