Qualité de la ville

Occupation domaine public

Le 13 décembre 2016, l’arrêté portant réglementation municipale des occupations du domaine public est entré en vigueur, instaurant une redevance pour certaines occupations.

Comment demander une autorisation d’occupation ?

Désormais, pour toute demande d’occupation du domaine public, il est nécessaire de remplir le formulaire de demande d’occupation du domaine public, vous avez 3 possibilités :

1 - Remplir le formulaire et l'envoyer directement en ligne, cliquez-ici

2 - En téléchargeant celui-ci au format ".doc" et l'envoyer dûment complété à la Police Municipale :

3 - Vous pouvez également récupérer ce formulaire directement auprès de la Police Municipale (93, rue Jean Jaurès, 59170 Croix)

Après avoir complètement rempli ce formulaire et l’avoir retourné avec les éventuelles pièces jointes à la Police Municipale, la municipalité délivre sous 15 jours une autorisation d’occuper le domaine. Vous êtes donc conviés à anticiper ce délai d’instruction de 15 jours avant toute occupation éventuelle.

Quand puis-je occuper le domaine public ?

Après instruction, sous 15 jours, la municipalité vous adressera un arrêté signé par le Maire vous autorisant à occuper le domaine public concerné par votre demande.

L’occupation sera ainsi possible conformément à la durée indiquée à l’arrêté.

Quelle conséquence entraîne l’occupation du domaine public ?

En occupant le domaine public, vous acceptez :

- de respecter le règlement d’occupation du domaine public (cliquez ici pour le télécharger)

- de payer une redevance liée au type d’occupation et à la durée d’occupation selon la grille tarifaire (cliquez ici pour la télécharger)

Pour tout renseignement :

Service Police Municipale
93, rue Jean Jaurès, 59170 Croix
Tel : 03 20 89 07 42
policemunicipale@ville-croix.fr

Formulaire

Pour remplir le formulaire de demande d'occupation du domaine public en ligne, cliquez-ici