Depuis début novembre, le PACS se conclut en mairie

Familles , Jeunes , Nouveaux arrivants

Vous souhaitez vous pacser ?

Depuis le 1er novembre 2017, plus besoin d’aller au tribunal d’instance pour enregistrer votre déclaration du PActe Civil de Solidarité. C’est désormais à l'officier d'état civil de votre lieu de résidence commune déclaré qu’il faut s’adresser. Il en va de même pour la gestion de sa modification et de sa dissolution. Pour conclure le PACS, prenez d’abord rendez-vous auprès du Service aux Administrés de Croix au 03 20 28 52 01 (du mardi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, le samedi de 8h à 12h).

Le jour J, amenez les documents suivants :
- votre convention rédigée ou le formulaire Cerfa complété
- votre déclaration conjointe et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
- un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
- une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...).
Retrouvez les formulaires téléchargeables sur www.ville-croix.fr, rubrique « Mes-services / Demarches en ligne » ou sur www.service-public.fr

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